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Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Assignation au Tribunal :
Procédure par laquelle le créancier cite à comparaitre devant le juge, afin d’obtenir une condamnation du débiteur à payer. L'assignation au Tribunal compétent permet d’obtenir un titre exécutoire donnant pouvoir d’effectuer toutes saisies nécessaires sur le patrimoine du débiteur en vue de recouvrer le montant de la dette. |
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