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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
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Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -

Certificat d'irrécouvrabilité - Recouvrement de Créances - Cabinet CFO

 

 

Certificat d'irrécouvrabilité :


 

Document officiel attestant du caractère irrécouvrable d’une créance.

De fait, sur un plan comptable la facture impayée est requalifiée de « perte », ainsi fiscalement et il est alors possible de récupérer la TVA. Ce certificat peut être uniquement délivré par une société de recouvrement, un avocat, un huissier de justice, ou un mandataire judiciaire et qui sera en mesure d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable.

 

recouvrement de creance

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