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Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -

Conditions Générales de Vente - Recouvrement de Créances - Cabinet CFO

 

 

Conditions Générales de Vente - CGV :


 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations légales et obligatoires, à transmettre à tout prospect et client, et à insérer sur tous les sites ayant une activité commerciale.


Par ailleurs, la Loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014 prévoit que les Condition Générales de Vente deviennent le « socle unique » des relations commerciales. Cela signifie qu’elles encadrent tous les processus de vente et traduisent la politique commerciale d’une société. Elles sont d’autant plus importantes car elles permettent de définir la responsabilité de chacune des parties, acheteur et vendeur et de limiter les contentieux.


Lors d'une transaction commerciale, les conditions générales de ventes impliquent la responsabilité de chacune des parties. Quand un client clique pour accepter des conditions générales de vente, cela équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, il est important pour le client de les lire, avant de s'engager dans un achat. Cela évitera de mauvaises surprises, concernant par exemple des litiges sur la livraison ou le paiement.


A NOTER  : les CGV sont obligatoires pour toute vente BtoC (Business to Consumer). En revanche, elles ne le sont pas pour une vente BtoB (Business to Business), mais sont toutefois fortement recommandées car comme stipulé précédemment, elles formalisent l'acte de vente et permettent de protéger le vendeur. En effet, les CGV faisant foi, elles mettent à l'abri le dirigeant d'éventuels contentieux…


En revanche, si des CGV sont disponibles et que le client professionnel en fait la demande, le vendeur est dans l’obligation de les lui transmettre. En effet, l’article L441-6 I9°du C. Com précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »


Les CGV au sens de l’article L441-6 du C.Com doivent mentionner obligatoirement :

Les conditions de vente proprement dites
Le barème des prix unitaires
Les réductions de prix
Les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc…)
 

recouvrement de creance

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