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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
- Médiation & Judiciaire -
 

Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -

Contrat de Vente - Recouvrement de Créances - Cabinet CFO

 

 

Contrat de vente :


 

Convention par laquelle une des deux parties s’oblige à livrer un bien ou une prestation, et l’autre à la payer. Pour rappel, toute transaction supérieure à 762,25 € exige un écrit entre les parties.

A contrario, entre deux professionnels, il n’y a aucune obligation légale d’établir un contrat écrit, en raison d'une législation plus souple. En effet l’article 109 du Code de Commerce prévoit « les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins que la loi n’en dispose autrement ». La preuve en matière commerciale est donc libre.

Ainsi, un contrat B to B peut s’effectuer uniquement par oral si l’une des deux parties est en mesure de démontrer la réalisation de la prestation à un prix négocié préalablement (par exemple, un historique de commandes antérieures pour des prestations similaires peut servir de preuve quant à la détermination du prix de vente).


Même si la législation est plus légère en termes de preuve, un contrat ou bon de commande écrit demeure incontournable et ce notamment lorsque les montants sont importants.

Le contrat ou bon de commande doit comporter certaines mentions dont la nature, le prix, la quantité, les modalités de règlement et les délais de livraison ou de réalisation de la prestation.

 

recouvrement de creance

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