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Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Dépôt de bilan :
Terme utilisé pour désigner une procédure collective dans le cadre d’une cessation de paiement. Le dirigeant a un délai de 45 jours pour effectuer son dépôt de bilan à compter de la cessation de paiement. Intervient par la suite une analyse de l’état comptable et financier de l’entreprise, effectuée par les tribunaux qui statuera sur une procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
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