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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
- Médiation & Judiciaire -
 

Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -

Facture - Recouvrement de Créances - Cabinet CFO

 

 

Facture :


 

Document indispensable lors d’une transaction commerciale. Elle atteste de l’achat, vente de biens ou services.

Comptablement, la facture identifie le créancier et le débiteur, le montant à devoir et à quelle date. Ainsi, elle engage le débiteur à régler son montant avant la date d’échéance.

La facture doit comporter certaines mentions obligatoires telles que : 

N° de facture unique

Date de facture, d'exigibilité, de vente et de livraison du bien ou de la prestation

Description du produit vendu ou de la prestation réalisée

Quantité de produits ou prestations vendus

Prix unitaire HT (hors taxes) et des réductions éventuelles appliquées, du produit vendu ou de la prestation réalisée

Montant total à payer en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) avec mention du ou des taux de TVA appliqués sur la facture

Nom et coordonnées de l'entreprise (fournisseur)

La raison sociale de l'entreprise, son statut juridique et le montant de son capital social (le cas échéant)

N° de SIREN et n° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

 

A noter que dans le cadre d'une activité professionnelle, la facturation est obligatoire pour toutes ventes de biens / marchandises et réalisation de toutes prestations.

 

recouvrement de creance

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