Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Facture :
Document indispensable lors d’une transaction commerciale. Elle atteste de l’achat, vente de biens ou services. Comptablement, la facture identifie le créancier et le débiteur, le montant à devoir et à quelle date. Ainsi, elle engage le débiteur à régler son montant avant la date d’échéance. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :
A noter que dans le cadre d'une activité professionnelle, la facturation est obligatoire pour toutes ventes de biens / marchandises et réalisation de toutes prestations.
|