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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
- Médiation & Judiciaire -
 

Vos garanties - Parce que notre partenariat est basé sur la confiance, nous mettons tout en oeuvre pour respecter vos exigences

 

règlementation Cabinet CFO

 

Les garanties du Cabinet CFO FRANCE



Honoraires orientés résultats, c'est-à-dire uniquement sur les sommes encaissées (à l’exception des dossiers en Recouvrement Judiciaire)

Suivi en ligne de vos dossiers via votre espace client sécurisé

Respect de vos débiteurs et maintien de la relation commerciale

Un seul interlocuteur privilégié
 

 

Les garanties liées à notre profession règlementée



  Respect des articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

 

  Activité déclarée auprès du Procureur de la République, sous le n° RECOUV-15/00003

 

  Activité assurée en responsabilité civile professionnelle par le groupe Allianz - Police n° 54 810 556

 

  En vertus du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, le Cabinet CFO FRANCE dispose d'un compte bancaire exclusivement réservé à la réception des fonds encaissés pour nos clients

 

Confidentialité et sécurisation des données liées à vos dossiers


 
DECLARATIONS CNIL : toutes les données traitées par le Cabinet CFO FRANCE sont tenues confidentielles en vertus des disposition de la loi du 6 janvier 1978 modifiées en 2004, à savoir :

            • la définition et le respect de la finatlité du traitement
            • la pertinence des données traitées
            • la conservation pendant une durée limitée des données
            • la sécurisation et la confidentialité des données
            • le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les déclarations CNIL de conformité du Cabinet CFO FRANCE portent les n° suivants : 2153831 v0 et 2153879 v0.

 

CRYPTAGE DES DONNEES : toutes les données liées à vos dossiers et accessibles via votre espace client / débiteur sont cryptées (SSL). Ainsi, toute connexion à notre site internet, espace client, et paiement en ligne est sécurisée et affiche le cadenas vert.

 

SECURISATION DE VOS DONNEES : notre Cabinet met tout en oeuvre pour maintenir un niveau de sécurité maximal, pour le traitement et la conversation des données transmises lors de vos mandats.


RGPD : nouveau règlement européen applicable à partir de mai 2018, remplaçant les dispositions actuelles de la CNIL. Notre Cabinet est à ce jour en quasi conformité avec les nouvelles normes européennes, et le sera pour le 25/05/2018 (date d'application du règlement européen).


 

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