Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Injonction de Payer :
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et débiteur n’aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre à notre Cabinet de faire appel à l'un de nos huissiers partenaires pour qu’il procède au blocage et saisie sur le compte du débiteur, ou sur salaire, ou bien à une saisie mobilière ou immobilière.
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