Pénalités financières appliquées dans le cadre d’une régularisation de facture échue.

Le taux d’intérêt de retard doit être indiqué dans le contrat et il est fortement conseillé de le faire apparaitre sur la facture.

Dans le cas où le devis/contrat et facture (et CGV) ne prévoient pas de taux défini, il est alors au minimum égal à trois fois le taux légal fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne).

De manière générale, le taux appliqué est le taux fixé par la BCE, majoré de 10 points.

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