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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
- Médiation & Judiciaire -
 

Retards de paiement : de nouvelles sanctions !

03/12/2015

Conférence de presse d’Emmanuel Macron le lundi 23 novembre.


Rappel de la situation en France:

  • Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13.6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans.
  • Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure
  • 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME
  • 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement


Les principales décisions prises


1 Renforcement des contrôles et des sanctions

  • Au 15 novembre 2015, 2249 entreprises ont été contrôlées, 186 procédures ont été lancées, 110 sanctions ont été prononcées et 76 procédures sont en cours
  • Le plafond de l’amende administrative maximum est porté de 375 K€ à 2 M€
  • L’Administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre des entreprises auteurs de multiples manquements
  • Toutes les sanctions seront désormais publiées: à ce jour, 5 sanctions publiées: SFR, Numéricable, Airbus, Paul Prédault et Comasud ont été publiés sur le site de la DGCCRF
  • La publication sera systématique et de ce fait le nom des autres entreprises sanctionnées sera publié.


2 Transparence sur les délais de paiement

  • Publication dans le rapport de gestion des entreprises des retards de paiement tant côté clients que fournisseurs, rapport attesté par les commissaires aux comptes; le décret a été signé par le ministre la semaine précédente.
  • Relance de l’Observatoire des délais de paiement qui sera présidé par Jeanne-Marie Prost; il intègrera également les délais de paiement publics (des chiffres seront donnés sur les ministères, collectivités territoriales et hôpitaux); le choix de Jeanne-Marie Prost est judicieux car elle connait parfaitement les difficultés de financement des entreprises (ancienne médiatrice du crédit).


3 Organiser une stratégie collective et généraliser les bonnes pratiques

  • Réduction des délais de paiement de l’Etat à 20 jours d’ici 2017
  • Des amendes pourront être également infligées aux entreprises publiques qui ne respecteraient pas les délais de paiement
  • Création d’une médiation unique des entreprises (fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics); elle pourra alerter la DGCCRF sur des comportements déviants.


Source : http://www.afdcc.fr/delais-de-paiement-et-sanctions-dgccrf/

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