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Nouvelles législations sur le risque Client - Loi Macron et Loi Sapin 2

12/04/2017

Depuis la mise en place de la LME en 2008, le législateur ne cesse d’intervenir pour favoriser la compétitivité et l’investissement des entreprises françaises. Une démarche dans laquelle s’inscrivent la loi Macron et la future loi Sapin 2 dont les impacts sur la gestion du risque client des entreprises devraient bientôt se faire sentir.

Promulguée le 7 août 2015, la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a commencé à entrer dans sa phase active. Certains de ses articles, désormais publiés au Journal Officiel, œuvrent pour l’amélioration des trésoreries et des investissements des entreprises. C’est notamment le cas de celui sur la confidentialité des données dont l’objectif consiste à protéger les petites entreprises de la concurrence étrangère. C’est également le cas du dispositif sur le recouvrement des petites créances qui vise à réduire les délais de paiement. Enfin, le prêt inter-entreprise devrait pour sa part faciliter l’accès aux crédits des entreprises. Et le législateur ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Cet environnement législatif va en effet continuer de se renforcer avec la loi Sapin 2 pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie, examinée en nouvelle lecture au Sénat les 3 et 4 novembre derniers. Dans le cadre de cette dernière, le rôle de la Dgccrf et les sanctions financières contre les mauvais payeurs pourraient se durcir. Initialement conçus notamment pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et les accompagner dans la modernisation de leurs processus, ces dispositifs vont également impacter la façon dont elles gèrent leur risque client, à l’instar de celui sur l’accès aux données confidentielles des entreprises.


Un accès plus compliqué aux informations dites « confidentielles »


Initié par la loi Hamon en 2014, puis retoqué par la loi Macron en 2015, ce décret autorise, depuis août dernier, les entreprises ayant clos leur résultat au 31 décembre 2015 et dont le bilan est inférieur à 4 millions d’euros, le chiffre d’affaires à moins de 8 millions d’euros et qui comptent moins de 50 salariés, à rendre confidentiel leur compte de résultat. « Depuis la mise en place de cette mesure en 2014, nous avons constaté une baisse de près de 30 % du nombre de bilans et comptes de résultats enregistrés dans nos données », précise Alexis Prevesianos, directeur grands groupes et institutions chez Euler Hermes. Jusqu’au printemps dernier, ce nouveau dispositif privait de ces données les assureurs-crédits et sociétés d’infor­mations. Pourtant, elles leur sont indispensables pour établir leurs notes de solvabilité sur les entreprises. Après de nombreux échanges avec le gouvernement, ces prestataires ont finalement obtenu gain de cause via un nouveau décret publié le 23 juin 2016. Depuis, ils accèdent de nouveau à ces informations préservant ainsi leur capacité à délivrer des informations qualifiées, mais devront néanmoins, et à cet effet, revoir certains de leurs processus. Une démarche qui pourrait générer des coûts de gestion supplémentaires qu’ils ne manqueront pas alors de répercuter sur le tarif des prestations qu’ils proposent aux entreprises. Ces dernières seraient alors perdantes à double titre : non seulement elles vont subir ces probables hausses de prix des assureurs-crédits et sociétés d’informations, mais en plus elles n’auront d’autres choix que de se tourner vers eux pour connaître le risque de défail­lance des entreprises autorisées à rendre confidentiels leurs bilans et/ou comptes de résultats.


Recouvrement des petites créances : les processus pourraient s’accélérer


Parallèlement, la loi Macron prévoit également de faciliter et d’accélérer le recouvrement des petites créances de moins de 4 000 euros.  Depuis le 1er octobre dernier, la loi autorise en effet les huissiers de justice à délivrer un titre exécutoire sans passer par le tribunal. « Cette loi élargit le monopole des huissiers à certaines procédures amiables, partagées jusqu’ici avec les sociétés de recouvrement, rappelle Nathalie Lameyre, présidente de la Figec. Néanmoins, les entreprises qui entendent préserver leur relation client devraient quand même continuer à privilégier la véritable négociation amiable proposée par les cabinets de recouvrement plutôt que le recours à un huissier. D’autant qu’au regard de cette loi, ce sont les créanciers qui devront payer le recours à l’huissier de justice ». Un coût bien au-delà des 30 euros annoncés par facture à recouvrer. Il faudra en effet payer en plus près de 10 euros de frais de dossiers et 30 euros en cas d’accord, auxquels il conviendra ensuite d’ajouter les honoraires que ne manqueront pas de demander les huissiers…


Les retards de paiement plus lourdement sanctionnés


Des tarifs qui pourraient une nouvelle fois peser sur les résultats escomptés de cet article de loi, notamment en matière de délais de paiement. Néanmoins, le législateur poursuit ses efforts dans ce sens, notamment en renforçant le dispo­sitif de la loi Hamon de 2014 sur le cadre des sanctions délivrées par la Dgccrf en cas de non respect des obligations légales de paiement. Ces sanc­tions, plafonnées à 375 000 euros dans le cadre le loi Hamon de 2014, pourraient, avec la loi Sapin 2, être net­tement revues à la hausse. « Le plafond par amende devrait être porté à 2 millions d’euros et l’administration pourrait prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements », explique Alexis Prevesianos d'Euler Hermes.
Une mesure qui commence à porter ses fruits, les grandes entreprises prenant désormais conscience qu’avoir des comportements de paiement incorrects nuit à leur réputation. « D’autant que le gouvernement, comme il s’y était engagé, pointe désormais du doigt les mauvais payeurs en publiant la liste des entreprises sanctionnées par la Dgccrf », ajoute pour sa part Thierry Millon, directeur des études chez Altares.
De même, afin de renforcer cette transparence et pour valoriser les meilleures pratiques, selon un arrêté du 6 avril 2016, à partir des exercices ouverts au premier juillet 2016, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement clients comme fournisseurs. Autant de nouveaux dispositifs qui, malgré parfois un surcoût pour les entreprises, devraient être vertueux et favoriser la sécuri­sation du poste client d’une part et l’amélioration des trésoreries d’autre part.


Retards de paiement : la baisse se confirme


Alors que les retards de paiement étaient mi-2015 à leur plus haut niveau historique depuis 10 ans (en moyenne de 14 jours), la tendance s’est depuis améliorée. « Établis à 12,2 jours en moyenne au premier semestre 2016, les retards de paiement sont revenus à des niveaux plus acceptables », précise Thierry Millon, directeur des études chez Altares. Une tendance à la baisse notamment marquée dans les PME, alors que les TPE peinent toujours, pour leur part, à régler leurs factures. L’amélioration en la matière est également particulièrement sensible dans le secteur public, à l’exception des grands établissements publics et des services de l’État.
Dans le privé, le bâtiment consolide sa place de meilleur payeur tandis que le commerce de détail, les sociétés de services à destination des particuliers ou encore la restauration accusent encore des dégradations sensibles de leurs habitudes de paiement. « Dans l’ensemble, les entreprises ont encore des efforts à fournir pour repasser sous la barre des 11 jours comme c’était le cas avant crise », conclut Thierry Millon.


Réglementation sur la dématérialisation des factures : un pas de plus vers la baisse des délais de paiement


La loi Macron sur la dématérialisation des factures envoyées aux services de l’État et dont la mise en œuvre s’étalera entre 2017 (pour les grandes entreprises) et 2020 (pour les TPE), répond entre autres à la volonté du gouvernement d’accélérer les paiements du secteur public. D’ici cinq ans, la transmission des factures pourrait donc gagner en fluidité, ce qui conduira à des paiements plus rapides. Pour le moment limitée aux factures envoyées aux services de l’État,  cette réglementation pourrait bien s’étendre à l’ensemble des entreprises. « Dès lors que les factures à destination du public seront dématérialisées, nous pouvons facilement imaginer que les entreprises engagées dans cette démarche l’élargiront au secteur privé », indique Thierry Millon  d'Altares. Les bénéfices de la dématérialisation des factures, en termes de délais de paiement, seront d’autant plus intéres­sants si l’entreprise recourt également à l’affacturage. Le passage à la dématéria­lisation permet en effet d’accélérer les financements des « factors », qui étaient auparavant sous 48 heures après réception des documents papiers, factures et justificatifs. Désormais, la transmission se faisant élec­troniquement par envoi sécurisé, le financement se fait sous 24 heures. La dématérialisation facilite également le recours au reverse factoring. Longtemps réservé aux grandes entreprises réalisant au moins 30 millions d’euros d’achat, il est désormais accessible à des tickets plus modestes ; le coût du développement informatique se voyant réduit fortement par la dématérialisation des factures déjà réalisée et par les supports informatiques plus performants. Il en est de même pour les contrats d’affacturage confidentiel ou de financement de balance,
qui tous deux reposent sur la transmission des comptes clients par voie électronique.
En ouvrant l’affacturage à un plus grand nombre d’entre­prises et en accélérant les processus pour le financement des factures, la dématéria­-lisation contribue certes à améliorer le besoin en fonds de roulement des entreprises mais aussi à sécuriser le poste client de l’entreprise.


Source : "Risque client : le législateur change la donne" - GpoMag


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