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Les frais de recouvrement entièrement à la charge des débiteurs retardataires

25/04/2018

frais de recouvrement

 

Les frais de recouvrement désormais entièrement à la charge des débiteurs retardataires

 

Désormais, les retards de paiement sont sanctionnés d’une pénalité de recouvrement selon la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 adoptée par le Parlement Européen et le Conseil, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Selon les dispositions de cette Directive, les débiteurs défaillants doivent prendre en charge non seulement les frais de pénalité de retard, mais aussi une pénalité de recouvrement dont le montant est égal à 40€ par facture impayée. Il s’agit là des pénalités forfaitaires.

Ce montant vise donc à indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement encourus et doit être exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. En plus de cela, si le créancier réussit à démontrer sur la base de justificatifs fiables qu’il a engagé des frais de recouvrement supplémentaires allant au-delà de 40€, alors c’est au débiteur de rembourser ces frais en payant une « indemnité complémentaire ». Autrement dit, tous les dommages subis par le créancier à l’issue d’une facture impayée ou d’un règlement tardif seront imputés au débiteur.

Tous ces frais complémentaires peuvent inclure les dépenses engagées pour se payer les services d’un avocat, à un huissier ou à une agence de recouvrement contentieuse de créances dans le cadre de la procédure judiciaire de recouvrement prévue à cet effet. Cette disposition vise donc à dédommager les créanciers.

Les débiteurs retardataires doivent dorénavant faire plus attention dans le respect des délais de paiement fixés par ladite Directive afin d’éviter d’alourdir davantage leur facture globale. Ce qui peut même aller au-delà de la valeur du bien ou du service acquis.

Que ce soit des loyers impayés, des crédits non remboursés à temps, des services non ou tardivement réglés, et bien d’autres cas encore, les débiteurs encourent des pénalités financières. Régler ses factures à temps est l’unique alternative pour éviter des désagréments aussi bien chez le créancier que chez le débiteur.

Voilà une disposition qui vise à réguler les défauts de paiement ainsi que tous les désagréments y afférents entre les créanciers prestataires de services (qui se retrouvent très souvent exposés à des charges financières importantes) et leurs débiteurs retardataires (qui par contre en profitent).

Auparavant, un certain nombre de mécanismes incitait les débiteurs dans plusieurs cas à traîner les échéances de paiement de leurs créances dans des délais dits raisonnables. C’est ce que stipule clairement l’article 12 de cette directive. Ceci était en fait encouragé par le faible niveau du taux d’intérêts appliqué aux retards de paiement ainsi que la lenteur des procédures judiciaires (recouvrement forcé) qui jouent plutôt en faveur du débiteur défaillant.

Les indemnités complémentaires quant à elles ont fait l’objet d’une résistance manifeste de certaines juridictions françaises.

Récemment encore, certains tribunaux ne reconnaissaient pas leur légitimité bien qu’il s’agissait de dispositions d’ordre public. D’autres par contre adoptaient une position inverse en demandant aux créanciers de justifier tout simplement les frais d’avocat afin d’obtenir l’indemnité complémentaire.

Ce n’est que très récemment que l’indemnité complémentaire fut entérinée et reconnue d’ordre public.  Elle fut mise à la charge du débiteur par un arrêté promulgué le 9 juin 2017 par la Cour d’appel de Paris. Ledit arrêté établit que la pénalité financière couvre les honoraires d’avocat et les autres coûts forfaitaires facturés selon les résultats obtenus.

Alors, la « tricherie » n’est plus permise. Puisque les frais de recouvrent incombent désormais entièrement au débiteur, l’on s’attend à ce que le nombre de procédures judiciaires initiées par les créanciers en vue du recouvrement de ces différentes indemnités se voit à la hausse. S’il est vrai qu’aujourd’hui, grâce aux procédures judiciaires désormais prévues par la loi, les plaignants peuvent obtenir gain de cause devant les juridictions (ce qui est facilité par le règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000), il n’est cependant pas exclu que des négociations entre le créancier et le débiteur défaillant aboutissent à un recouvrement à l’amiable. Des négociations peuvent être entreprises loin des tribunaux et aboutir à un dénouement satisfaisant.

 

Cette nouvelle directive, s’appliquant à l’ensemble des pays de l’Union Européenne favorise enfin une meilleure réglementation des transactions commerciales et un assainissement du climat des affaires. Elle concerne non seulement les opérateurs économiques, mais aussi des particuliers sollicitant des services et des biens auprès des entreprises. Aussi, elle exige des États membres qu’ils fixent un délai de paiement précis. Les principales dispositions prévues par le nouveau dispositif communautaire sont :

  • Un délai de règlement de 30 jours en ce qui concerne les pouvoirs publics et les entreprises. (Cette limite de temps pourrait être cependant prolongée à 60 jours dans des cas exceptionnels).
  • Un délai de règlement de 60 jours pour ce qui concerne le paiement de factures dans les relations entre entreprises. Les contrats de ces entreprises peuvent aussi prévoir d’autres délais ainsi que des modalités différentes à la seule condition qu’ils ne soient pas abusifs.
  • Un taux d'intérêt légal fut porté à 8 points au-delà du taux de refinancement de la BCE (contrairement aux 7 points prévus par la Directive 2000/35/CE).

 

En guise de conclusion, l’on retient donc que selon les dernières dispositions juridiques, le débiteur défaillant est dorénavant puni par la loi qui le condamne à :

  • Payer des pénalités de retard.
  • Payer une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 Euro pour chaque facture non réglée.
  • Payer une indemnité complémentaire qui correspond au montant des dépenses supplémentaires incluant les honoraires d’avocats et cabinet de recouvrement, sur la base de justificatifs fiables.

Gardons en tête que « vendre c’est bien, être payé c’est mieux ».

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Prenez rendez-vous au 04 84 84 70 20 ou via le formulaire de contact :  Www.cabinet-cfo.fr.


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