Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Moratoire :
Convention qui permet d’accorder des délais de paiements au débiteur. C’est une décision collective prise entre plusieurs créanciers qui ont un débiteur commun.
|
Accueil Tél | Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 : 04 84 84 70 20 (appel non surtaxé) |
Mail : via le formulaire de contact
Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -
Moratoire :
Convention qui permet d’accorder des délais de paiements au débiteur. C’est une décision collective prise entre plusieurs créanciers qui ont un débiteur commun.
|
Désormais, les retards de paiement sont sanctionnés d'une pénalité de recouvrement selon la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 adoptée par...
Cette année 2017 se termine sur une croissance économique certaine ce qui redonne le sourire aux entrepreneurs et rassure les investisseurs. Mais...
Malgré la croissance molle de l'économie française, certains secteurs enregistrent un redémarrage de leur activité. Encore faut-il, pour tirer profit de cette dynamique et financer ce regain d'activité....
Depuis la mise en place de la LME en 2008, le législateur ne cesse d'intervenir pour favoriser la compétitivité et...
La Chambre nationale des huissiers de justice, la Chambre européenne des huissiers de justice, l'Association Europartenaires....