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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
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Glossaire Juridique - Définition par le Cabinet CFO -

Procédure d'alerte - Recouvrement de Créances - Cabinet CFO

 

 

Procédure d'alerte :


 

Procédure préventive qui permet de détecter d’éventuelles difficultés économiques par le biais de plusieurs mécanismes de prévention mis en place par la Loi.

Ces mécanismes consistent à éviter que les problèmes économiques (et sociaux) d'une entreprise deviennent irrémédiables ; ainsi les dirigeants sont alertés d'une situation afin que ces derniers puissent mettre en place des mesures en vue de redresser la situation.

Cette alerte peut émaner de deux dispositifs distincts :

Dispositif interne : les associés ou le commissaire aux comptes de l'entreprise ;

Dispositif externe : président du Tribunal de commerce, prérogatives du commissaire aux comptes, exercice d'une faculté par les groupements de prévention agrées.

La mise en œuvre de la procédure doit être immédiate, ce après constat de faits (ou de chiffres) remettant en question le bon déroulement de l’activité. Elle doit être déclenchée avant la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur et en toute hypothèse avant cessation des paiements.

 

recouvrement de creance

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