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Cabinet d'Experts du Recouvrement de Créances & Contentieux
- Médiation & Judiciaire -
 

Le recouvrement Judiciaire - Les Procédures engagées par notre Cabinet -


 
Procédures judiciaire

 

Vos besoins



Toutes les voies amiables sont restées infructueuses ?
Votre débiteur est de mauvaise foi ?
Votre créance arrive à forclusion et un titre éxécutoire est nécessaire ?
Vous souhaitez confier vos dossiers à un partenaire de confiance, qui saura entamer la procédure la plus efficace.

 

 


Nos solutions



Le Cabinet CFO FRANCE effectue sous mandat exprès la ou les procédures judiciaires afin de recouvrer votre créance par voie forcée.
 
Nous usons principalement de trois procédures :

 

❶ Dépôt d'Injonction de Payer au Tribunal



Définition :

La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et débiteur n’aient à comparaître.

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre à notre Cabinet de faire appel à l'un de nos huissiers partenaires pour qu’il procède au blocage et saisie sur le compte du débiteur, ou sur salaire, ou bien à une saisie mobilière ou immobilière.

 

Actions de notre Cabinet :

Envoi d'une Mise en demeure de Payer en LRAR (si non effectué à préalable par le client ou notre Cabinet
Vérification des pièces contractuelles et juridiques du dossier (on s'assure de l'entière exigibilité de la somme)
Enquête de solvabilité de votre débiteur (le cas échéant et en sus de la prestation)
Rédaction et dépôt de l'Injonction de Payer au Tribunal compétent
Obtention de l'ordonnance du Juge
Signification à votre débiteur et par l'un de nos huissiers partenaires, de l'ordonnance de Payer  le montant de la créance, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, à savoir, timbre fiscal, frais de greffe, frais d'huissier…
Un mois après la signification et sans paiement ou opposition du débiteur, nous demandons au greffe (Juge) d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci prend valeur de jugement
Notre Cabinet transmettra ce jugement à notre huissier partenaire, qui effectuera le blocage et la saisie des comptes bancaires du débiteur (salaire et retraite le cas échéant)
Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l'article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)
En cas d'opposition, notre Cabinet gère l'Assignation au Tribunal (gestion du dossier, des plaidoieries et des audiences)

 

❷ Assignation en paiement / Tribunal



Définition :

C'est une procédure par laquelle notre Cabinet cite votre débiteur à comparaitre devant le Juge, afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à régler votre facture. C'est une procédure plus longue et plus couteuse, qui est généralement usée lorsqu'il y a un litige entre les deux parties et que la créance risque d'être contestée.

 

Actions de notre Cabinet :

Détermination de la Juridiction compétente

Constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..

Exécution du jugement rendu par l'un de nos huissiers partenaires (saisie)

Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l'article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)

 

❸ Action en Référé-Provision au Tribunal



Définition :

C'est une procédure similaire à l'assignation en paiement, sauf qu'à l'issue du jugement, votre débiteur est condamné à verser tout ou partie de votre créance et ce sans attendre l'écoulement du délai d'appel. Cette décision est par voie de conséquence plus rapide (jugement obtenu sous 1 mois), et permet d'effectuer toute saisie même si votre débiteur fait appel du jugement.


Actions de notre Cabinet :

Détermination de la Juridiction compétente

Constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..

Exécution du jugement rendu par l'un de nos huissiers partenaires (saisie)

Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l'article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)

 

 

Vos avantages



Efficacité : vos procédures sont traitées par des professionnels du Contentieux, qui mettent tout en œuvre pour récupérer votre dû dans les meilleurs délais.

 

Un suivi de qualité : grâce à nos outils, vous pouvez suivre pas à pas, les étapes des procédures en cours.

 

Un gain de temps: externaliser la gestion de ces procédures, c’est allouer plus de temps à vos activités à plus forte valeur ajoutée.
 
Une entière transparence : vous avez une transparence totale sur le coût des procédures engagées par notre Cabinet

 

Des procédures orientées Résultats : notre Cabinet ne vous fera pas engager une procédure si nous ne sommes pas convaincus des résultats à l'issue de celle-ci.


 

                                                                                 Confier un dossier à notre Cabinet   societe de recouvrement  

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