La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances dé judiciarisée. Cette dernière permet, aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire. Le montant maximum de ces créances est défini par décret. Elle prévoit que [...]