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Foire aux questions – FAQ

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Foire aux questions – FAQ

COMMENT CA MARCHE 

Dans le recouvrement, une règle d’or existe : il faut agir vite ! Ainsi, plus l’impayé est confié tôt, plus les chances de récupération sont élevées. Afin de pouvoir confier votre impayé à un cabinet de recouvrement tel que le nôtre, votre créance se doit d’être certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être issue de la vente d’un produit ou d’une prestation, dont le montant est défini et la date d’échéance est dépassée.

Certains dossiers sont soldés sous huitaine, d’autres sous quelques semaines ou mois (notamment en cas de procédure judiciaire à l’encontre du débiteur), et parfois jamais. Cela dépend principalement de la solvabilité du débiteur et aux preuves que vous possédez au sujet de votre créance.

Oui, il n’y a pas d’engagement minimum de nombre de dossiers à nous confier. Nous pouvons intervenir occasionnellement pour vous aider à désamorcer rapidement vos litiges et accélérer le paiement de vos factures.

Nous traitons tous les dossiers à partir de 15 € TTC.

En fonction du profil de votre débiteur et de la nature de l’impayé, vous avez la possibilité de réclamer vos impayés plusieurs années après le début du litige. Pour plus d’informations au sujet des délais de prescriptions, merci de contacter notre cabinet.

Notre cabinet porte une attention particulière au respect de vos débiteurs et donc de la relation commerciale que vous avez ces derniers. Nous favorisons la voie amiable afin de favoriser la voie amiable et de préserver votre relation client. Votre client devient notre client. A savoir, 90% des des dossiers de recouvrement confiés au cabinet CFO FRANCE, sont traités à l’amiable.

NOUS CONFIER UN DOSSIER

Il vous suffit de vous rendre sur notre page “déposer un dossier en recouvrement” et de suivre les instructions. N’oubliez pas de joindre un maximum d’informations concernant votre ou vos débiteurs (photocopie des pièces justificatives : contrat, bon de commande, courrier, etc…)

Vous pouvez réclamer à vos débiteurs des pénalités de retard si ces dernières sont mentionnées dans vos conditions générales de vente acceptées par votre client.

A savoir, le taux de pénalité correspond au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points.

Non, nous ne prenons aucun dossier après jugement et intervention d’huissier ou autre cabinet de recouvrement.

Pour les particuliers, nous ne pouvons pas intervenir sans adresse. En revanche, nous pouvons effectuer une recherche d’adresse, puis entamer une procédure de recouvrement.

FACTURATION

Notre cabinet informe votre débiteur des conditions de paiement. Celui-ci peut régler sa créance par chèque, virement ou mandat. Le paiement en ligne sécurisé sera bientôt disponible (CB).

Une fois que le débiteur nous a réglé, nous effectuons les relevés en fin de mois et vous transmettons aussitôt par chèque ou virement, tous les encaissements même partiels (par lot de 3), déduits de nos honoraires.

Cela arrive que le débiteur vous règle directement votre créance. Si tel est le cas, vous devez nous le signaler aussitôt afin que nous arrêtions la procédure à son encontre. Vous nous enverrons en fin de mois notre facture d’honoraires, à nous régler par chèque, virement ou mandat.

Contrairement à certains de nos voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraire aux débiteurs particuliers (cf. article L111-8, code des procédures civiles d’exécution). Pour vos débiteurs professionnels, nous pouvons dans certains cas réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement).

Nous calculons nos honoraires uniquement sur les sommes recouvrées, aux taux indiqués dans nos conditions générales. En cas d’échec de notre part, nos honoraires ne vous sont jamais réclamés.

SUIVI DES DOSSIERS

Nous vous envoyons en fin de mois une notification écrite par mail de nos actions. Si vous souhaitez connaitre l’évolution de votre dossier, n’hésitez pas contacter notre cabinet, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner. Un espace client sera bientôt disponible afin que vous puissiez suivre en ligne vos dossiers en cours.

En cas de non recouvrement ou si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LRAR, afin de demander l’arrêt de la procédure en cours et le renvoi des pièces en notre possession. Vous ne devez alors rien.

Nous vous facturons aucun honoraire et nous vous délivrons un certificat d’irrécouvrabilité lorsque votre contact considère que l’opération de recouvrement ne portera pas ses fruits.

Votre créance est ainsi classée en perte et vous récupérez la TVA.

Non, tant qu’une affaire nous est confiée, vous devez nous en laisser l’entière gestion et ne pas faire intervenir un tiers concurremment avec nous.

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