GLOSSAIRE JURIDIQUE – DÉFINITION PAR LE CABINET CFO –

CHÈQUE IMPAYÉ :


Chèque rejeté par la banque pour des raisons diverses, comme par exemple :

  • insuffisance de provision
  • opposition
  • falsification,
  • délai de validité dépassé…

Notons qu’un Cabinet de recouvrement ou bien un huissier de justice peuvent être mandatés pour la mise à exécution du chèque impayé.

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