GLOSSAIRE JURIDIQUE – DÉFINITION PAR LE CABINET CFO –
INJONCTION DE PAYER :La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et débiteur n’aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire. En bref, c’est-à-dire qu’elle va permettre à notre Cabinet de faire appel à l’un de nos huissiers partenaires pour qu’il procède au blocage et saisie sur le compte du débiteur. De même sur le salaire, ou bien à une saisie mobilière ou immobilière. |